Cas concret n°2 — Facturation BET
Retenue de garantie 5 % : prélèvement, suivi, libération
La retenue de garantie de 5 % est l'un des mécanismes les plus mal traités par les SaaS de facturation classiques. Prélevée à chaque situation, conservée par le maître d'ouvrage, libérée en deux temps après la réception : elle vit pendant plusieurs années au-delà de l'émission de la facture. Sans suivi automatique, c'est l'oubli garanti et la trésorerie qui s'évapore.
Définition et cadre légal
La retenue de garantie est une somme prélevée par le maître d'ouvrage sur chaque paiement et conservée jusqu'à la levée des réserves. Elle plafonne à 5 % du montant des travaux ou prestations et sécurise la bonne exécution du marché : si des désordres apparaissent dans le délai de garantie de parfait achèvement, le maître d'ouvrage peut imputer les réparations sur la retenue.
En marché privé BTP, le cadre est fixé par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 : la retenue ne peut excéder 5 %, et l'entreprise peut la remplacer par une caution personnelle et solidaire (article 1799-1 du Code civil) pour récupérer sa trésorerie immédiatement.
En marché public, le CCAG-Travaux (article 122) et le CCAG-PI fixent les modalités, complétées par le CCAP du marché. Pour les missions de maîtrise d'œuvre et de BET, la retenue est applicable lorsqu'elle est explicitement prévue dans le marché.
Pourquoi la retenue est un piège dans les SaaS classiques
Une fois la facture émise et la retenue prélevée, l'écosystème comptable classique oublie cette somme. Elle n'apparaît plus nulle part — sauf dans la tête de la personne qui doit relancer 12 mois plus tard. Quand cette personne change de poste, c'est terminé.
Pas d'encours retenue suivi
Le montant cumulé des retenues prélevées par client et par marché n'existe pas dans Pennylane ou Sellsy. Il faut le reconstituer à partir de l'historique.
Pas d'échéancier de libération
La date de libération à la réception et celle à la levée des réserves doivent être suivies à la main — typiquement sur un Excel qui se perd.
Pas de facture de libération
Quand la levée des réserves arrive, il faut émettre une facture spécifique de libération. Sans rappel automatique, elle attend des mois.
Pas de gestion des cautions de substitution
Si vous remplacez la retenue par une caution bancaire, son suivi (montant, échéance, libération) doit aussi être tenu — encore un sujet hors radar.
Comment DoliSvelte gère la retenue de garantie
Prélèvement automatique sur chaque situation
Le taux de retenue est paramétré au niveau du marché (5 % par défaut, ajustable selon CCAP). À chaque émission de situation, la retenue est calculée et soustraite automatiquement du net à payer.
Compteur d'encours retenue par marché
Un compteur dédié cumule les retenues prélevées sur chaque marché et chaque client. Vous voyez en permanence le montant total retenu, et donc immobilisé, à date.
Échéancier de libération avec rappels
Date de réception, date de levée des réserves, échéance du délai de garantie : tout est planifié et déclenche des rappels automatiques à l'approche pour préparer la facture de libération.
Facture de libération en un clic
À l'échéance, vous générez la facture de libération à partir du marché : montant exact, références aux situations d'origine, conforme Factur-X.
Gestion des cautions de substitution
Si vous optez pour une caution bancaire au lieu de la retenue, DoliSvelte tient le suivi : montant, banque émettrice, date d'émission, date de levée. Pas de caution oubliée chez votre banquier.
Exemple chiffré : 5 % sur un marché à 80 000 € HT
Marché de maîtrise d'œuvre à 80 000 € HT, facturé en 4 situations égales. Retenue de garantie de 5 %, libération 50 % à la réception et solde à la levée des réserves (12 mois plus tard).
| Événement | Montant brut | Retenue 5 % | Encours retenue | Versé au BET |
|---|---|---|---|---|
| Situation 1 | 20 000 € | − 1 000 € | 1 000 € | 19 000 € |
| Situation 2 | 20 000 € | − 1 000 € | 2 000 € | 19 000 € |
| Situation 3 | 20 000 € | − 1 000 € | 3 000 € | 19 000 € |
| Situation 4 | 20 000 € | − 1 000 € | 4 000 € | 19 000 € |
| Total facturé | 80 000 € | − 4 000 € | 4 000 € | 76 000 € |
| Libération à la réception (50 %) | 2 000 € | + 2 000 € | ||
| Libération à la levée des réserves | 0 € | + 2 000 € | ||
À la fin du cycle, le BET a bien encaissé 80 000 € — mais en deux temps : 76 000 € en cours de marché, puis 4 000 € sur 12 mois après la dernière situation. Sans suivi automatique, ces 4 000 € sont régulièrement oubliés.
Questions fréquentes sur la retenue de garantie
En marché privé BTP, la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 plafonne la retenue à 5 % du montant des travaux ou prestations. En marché public, l'article 122 du CCAG-Travaux et les pièces particulières du marché fixent les modalités. Une caution bancaire peut se substituer à la retenue (article 1799-1 du Code civil).
Classiquement, 50 % à la réception définitive (sans réserves ou réserves levées) et le solde à l'échéance du délai de garantie de parfait achèvement (un an). Les modalités exactes sont définies dans le marché.
Oui. La loi 71-584 prévoit explicitement le remplacement par une caution personnelle et solidaire émise par un établissement habilité. L'entreprise récupère sa trésorerie immédiatement, en contrepartie du coût de la caution.
Oui, selon les clauses du marché. Les CCAP de maîtrise d'œuvre prévoient fréquemment une retenue de garantie sur les honoraires de bureau d'études, libérée à la réception de la prestation finale et à la fin de la période de garantie.
Passé le délai de garantie, le maître d'ouvrage doit libérer la retenue dans le mois sauf désordre persistant motivé. À défaut, l'entreprise peut le mettre en demeure et, en cas de silence, engager une action en justice. D'où l'intérêt d'un échéancier suivi.
Voir le suivi automatique de la retenue
Quinze minutes pour montrer le compteur d'encours retenue, l'échéancier de libération et la génération de la facture de solde — sur un marché type.